ODD 5

Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

L’ODD5 concerne l’égalité entre les sexes et a pour objectif de mettre fin à toutes les formes de discriminations et de violences contre les femmes et les filles. Les cibles définies par l’ONU sont : la lutte contre les discriminations et contre les violences faites aux femmes, l’accès des femmes à des fonctions de direction et de décision et l’accès universel aux droits sexuels et reproductifs. Cet ODD a une portée transversale aux 16 autres ODD qu’il encourage à considérer via le prisme du genre.

L’Égalité Femmes Hommes au cœur de nos engagements

La Mission Diversité : autonomie-handicap, égalité femmes-hommes, ouverture sociale est portée par Hélène Pangot, Responsable adjointe du pôle scolarité et Préfète des études ICM/masters de Mines Saint-Étienne. Elle est accompagnée par un réseau de correspondant.es sur ces thématiques pour enrichir les réflexions et avoir une démarche cohérente à l’échelle de notre École.

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Politique pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois : recrutements, formations et accompagnements

Mines Saint-Étienne applique la politique de l’Institut Mines Télécom définie par le Plan égalité Femmes/Hommes de l’Institut Mines-Télécom, qui recommande des pratiques de recrutements pour permettre une mixité des métiers et un accompagnement des parcours pour permettre un égal accès aux responsabilités professionnelles définies dans le plan 2021-2023 de l’Institut Mines Télécom (document pdf).

Cette politique est mise en œuvre par la Mission Diversité [autonomie-handicap, égalité femmes hommes, ouverture sociale] (lien web) qui est portée par Hélène Pangot, Responsable adjointe du pôle scolarité et Préfète des études ICM/masters de Mines Saint-Étienne. La responsable de la Mission Diversité est chargé(e) de promouvoir la diversité, l’égalité des chances des étudiants au sein de l’établissement, la prévention des discriminations et l’égalité professionnelle, . Elle met en place des actions de sensibilisation, des pratiques et des procédures favorisant l’inclusion de toutes et tous. Elle est accompagnée par un réseau de correspondant.es sur ces thématiques pour enrichir les réflexions et avoir une démarche cohérente à l’échelle de notre École.

Mines Saint-Étienne édite également son « Rapport Social Unique (RSU) »  qui est l’occasion de faire annuellement le point sur les personnels et de quantifier les effets de notre politique de ressources humaines. Il permet d’attester des engagements de notre École notamment en termes de diversification des recrutements, d’optimisation des actions de formation, de valorisation des carrières et d’accompagnement des personnels (fichier pdf, image). Le rapport social unique a pour objet de couvrir l’ensemble des domaines des ressources humaines. 

En 2023, Mines Saint-Étienne a réalisé une Enquête Respect Égalité  pour appréhender les situations de discrimination et d’insécurité de la population étudiante (élèves, étudiants et étudiantes, doctorants et doctorantes). L’étude s’est déroulée du 11 mai 2023 au 12 juin 2023 grâce à un questionnaire  envoyé à l’ensemble de nos étudiants et étudiantes (document pdf). 

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Programmes d’accompagnement personnalisé & actions ciblées pour les femmes

Mines Saint-Étienne s’engage activement en faveur de l’égalité des genres en développant des programmes d’accompagnement personnalisé et des actions ciblées pour soutenir les femmes tout au long de leur parcours académique et professionnel. Ces initiatives visent à promouvoir leur réussite, à encourager leur intégration dans des filières encore sous-représentées et à leur offrir les outils nécessaires pour s’épanouir dans le monde du travail.

En janvier 2023, Mines Saint-Étienne a organisé la 7ème édition annuelle du séminaire « Entrepreneuse demain – le leadership au féminin » (article web, lien web). L’objectif principal de cet événement récurrent est d’offrir une réflexion collective et très ouverte sur l’entrepreneuriat féminin par des approches économique, sociale et sociétale.  

Mines Saint-Étienne participe également au Programme Ambassadrices, lancé en février 2023, pour promouvoir la parité au sein des promotions d’élèves ingénieures. Mines Saint-Étienne  participe au programme Ambassadrices. (lien web). Ce dispositif mobilise les 7 écoles d’ingénieurs de l’IMT, dont Mines Saint-Étienne (article web), pour sensibiliser les collégiennes et lycéennes aux choix d’orientation vers les écoles d’ingénieurs via des interventions en classe..

31 étudiantes et 4 étudiants y participent, profitant d’écoles d’été et d’hiver, d’ateliers, de conférences scientifiques, et de rencontres avec des marraines en entreprise, ingénieures dans diverses filières. (vidéo) (article web).

Enfin, Mines Saint-Étienne a été honorée de recevoir le label Cap Ingénieuses (le 1er mars 2021) qui est destiné à mettre en avant des projets déployés par des écoles d’ingénieur·e·s dans des classes d’écoles élémentaires et de collèges locaux dans le but de lutter contre les stéréotypes de genre qui se développent et influent sur l’orientation dès le plus jeune âge. Notre  projet « Agir pour l’égalité Fille/Garçon » des Mines Saint-Étienne (lien web), a été réalisé en collaboration avec le collège Charles Exbrayat de La Grand-Croix, le collège Schweitzer de Riorges, le collège Waldeck Rousseau de Firminy, le collège Les Champs de Saint-Étienne et le collège Ennemond Richard de Saint-Chamond (label Cap Ingénieuses).

^{Date de création : 2022
Date de révision : 2024}

Encourager la présence des femmes dans des domaines où elles sont sous-représentées

Mines Saint-Étienne s’est engagée à faire découvrir aux collégiennes et lycéennes les métiers de la recherche et de l’ingénierie, dans le but de susciter des vocations et de démontrer l’importance de la présence des femmes dans ces secteurs de pointe en constante évolution.

Dans cet optique le projet « Sciences en tous genres », porté par La Rotonde, Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) de Mines Saint-Étienne, a récemment remporté le Prix du projet le plus original lors du concours Ingénieuses ’23 (article web, article web). Ce projet, lancé durant l’année universitaire 2022-2023, vise à encourager les jeunes filles à s’engager dans des filières scientifiques, tout en sensibilisant les garçons aux questions de genre à travers une approche sociologique.

Dans le cadre de ce projet, nos étudiants ont été mobilisés à travers un projet citoyen (lien web), avec pour objectif d’élargir les perspectives des collégiennes et lycéennes en matière de métiers scientifiques. En présentant ces métiers sous un angle nouveau, « Sciences en tous genres » permet de nourrir leur imaginaire professionnel, d’ouvrir leurs horizons de formation et de faciliter leur prise de parole. Ce projet a donné lieu à de nombreuses actions, notamment des rencontres, des visites et des ateliers d’échanges, organisés sur plusieurs mois pour accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel (actualités).

Les « marraines », cinq chercheures de l’Institut Fayol rencontrent les élèves du Lycée Claude Fauriel de Saint-Étienne.

Mines Saint-Étienne, à  travers l’Institut Mines Télécom, est partenaire également de l’association Elles bougent dont l’objectif est d’attirer plus de jeunes filles vers les métiers d’ingénieures. Hélène Pangot, Responsable adjointe du pôle scolarité et Préfète des études ICM/masters de Mines Saint-Étienne, ainsi que Responsable de la Mission Diversité (en charge de l’autonomie-handicap, de l’égalité femmes-hommes et de l’ouverture sociale) de Mines Saint-Étienne est référente pour notre établissement (lien web).  Les marraines « Elles bougent » sont des femmes ingénieures, techniciennes ou ayant suivi une formation scientifique et par leurs témoignages, tous différents et complémentaires, elles viennent en appui aux jeunes femmes dans leurs choix d’orientation professionnelle. 

^{Date de création : 2022
Date de révision : 2024}

Mesure et suivi du taux de féminisation de nos effectifs étudiants

Les tableaux ci-dessous présentent les taux de féminisation de nos formations d’ingénieurs sur l’ensemble du processus : candidatures, admissions, effectifs et diplômées.

Le recrutement des étudiants se fait via un concours national anonyme. Le suivi des résultats des étudiants et l’obtention du diplôme font l’objet d’une procédure interne. Statistiquement, le taux de femmes diplômées est équivalent à celui des hommes. 

Concernant les études doctorales, Mines Saint-Étienne dénombre en 2023 un total de 64 femmes sur 178 doctorants, contre 43 femmes sur 184 doctorants en 2022.

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Politique de lutte contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes

Mines Saint-Étienne mène une politique active de lutte contre toute forme de discrimination depuis de nombreuses années. Dès 2013, notre établissement a signé, via la Conférence des Grandes Écoles, et applique la charte égalité Femmes / Hommes (document pdf). Chaque année, nous mettons en place des actions ciblées contre la discrimination et le harcèlement, affirmant ainsi notre engagement. Cette dynamique a été renforcée par la création, en 2016, d’une Commission Égalité Femmes – Hommes, chargée de concevoir et de mettre en œuvre un programme d’actions mobilisant l’ensemble de la communauté : personnels (conférences, formations (lien pdf), étudiants (avec l’association WOMINES (lien web).  La Commission Égalité Femmes – Hommes veille également au bon déploiement du Plan égalité Femmes/Hommes de l’Institut Mines-Télécom (2021-2023) (document pdf). 

Par ailleurs, Mines Saint-Étienne s’engage fermement à prévenir et combattre toutes formes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ou de harcèlement. Ainsi, en 2023, à l’occasion d’une journée consacrée au plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles mis en place par l’Institut Mines-Télécom, Mines Saint-Étienne a co-signé avec les autres Écoles de l’IMT, la charte « CPas1Option » (article web, lien web) qui vise à mettre en place dans les établissements des actions concrètes de préventions contre les conduites addictives, les comportements à risques et les harcèlements et violences sexistes et sexuelles.

Un plan d’action pluriannuel 2022-2023 (document pdf) a été mis en place, incluant un bilan des initiatives menées en 2021-2022 (lien web). Ce plan est aligné avec la feuille de route 2021-2023 de l’Institut Mines-Télécom pour la lutte contre les VSS (document pdf) et s’inscrit dans la charte d’engagement de Mines Saint-Étienne (document pdf) pour la prévention et la lutte contre ces violences (lien web).

De la même façon, Mines Saint-Étienne s’engage à prévenir toute forme de violence sexiste et sexuelle (VSS) ou de harcèlement, à travers la mise en place d’un plan d’actions pluriannuel 2022-2023 (document pdf). Celui-ci dresse également un bilan des actions réalisées en 2021-2022 (lien web).

Il est en outre, conforme à l’application de la feuille de route de l’Institut Mines-Télécom de 2021-2023 sur la Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (document pdf) et la mise en œuvre de la charte d’engagement de  Mines Saint-Étienne (document pdf) pour la prévention et la lutte contre les VSS (lien web).

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Politique de non-discrimination sur l’orientation sexuelle (LGBTTQQIAAP)

Notre politique de lutte contre les discriminations s’applique de manière rigoureuse à toutes les formes de discrimination, incluant spécifiquement celles touchant les personnes transgenres. Mines Saint-Étienne s’engage à promouvoir un environnement respectueux et inclusif pour tous ses membres, sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.

Chaque année, des actions sont menées en partenariat avec notre association étudiante CO’MINES’OUT (document pdf).

Cette politique implique non seulement de garantir l’égalité des droits et des chances, mais aussi de mettre en place des actions concrètes visant à sensibiliser la communauté aux enjeux liés à la transidentité, à prévenir toute forme de marginalisation ou de harcèlement, et à soutenir les personnes concernées dans leur parcours éducatif et professionnel (document pdf, image).

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Politiques de maternité et de paternité

En matière de politiques de maternité et de paternité, Mines Saint-Étienne se conforme aux dispositions législatives Françaises inscrites dans le « Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72) » du code du travail (lien web).

Par ailleurs, la note d’Instruction N°33/2015 de l’Institut Mines-Télécom, appliquée par Mines Saint-Étienne, définit des dispositions particulières en faveur des agents féminins (document pdf, image).

En complément, la Charte des temps de l’Institut Mines-Télécom de 2022 définit des autorisations spéciales d’absence ou facilités horaires en faveur des agents féminins (image).

De façon plus générale, Mines Saint-Étienne offre divers congés et aménagements pour soutenir la parentalité chez ses personnels qu’ils soient masculins ou féminins :

1. Congé parental : Disponible pour tout agent public (fonctionnaire, stagiaire, contractuel avec minimum un an d’ancienneté) après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Il peut être pris à temps complet, incomplet ou partiel, et peut être partagé entre les deux parents.

2. Congé de paternité : Accordé au père ou au partenaire de la mère (marié, pacsé, concubin) après la naissance de l’enfant, conformément aux dispositions statutaires de la Fonction publique.

3. Congé de présence parentale : Permet aux agents de s’absenter pour soutenir un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Ce congé est accordé pour un maximum de 310 jours ouvrés (14 mois) sur 36 mois. Des jours d’absence supplémentaires sont prévus pour la maladie ou l’hospitalisation d’un enfant, d’un conjoint, ou d’un parent de l’agent.

4. Autorisations spéciales et aménagements horaires : Facilités d’absence ou aménagements d’horaires sont prévus pour la grossesse et la garde d’enfants de moins de 16 ans, ainsi que pour accompagner les enfants le jour de la rentrée jusqu’à l’entrée en sixième.

Ces mesures visent à concilier vie professionnelle et obligations familiales, offrant aux agents un soutien adapté selon les situations. Elles sont détaillées sur l’Intranet de l’établissement.

^{Date de création : 2022
Date de révision : 2024}

Facilités pour les jeunes mamans

Mines Saint-Étienne reconnaît l’importance de soutenir les étudiantes, notamment les jeunes mères, afin de leur permettre de poursuivre leurs études dans des conditions optimales. Pour cela, des salles d’allaitement sont mises à disposition sur plusieurs campus (document pdf), offrant un espace intime et confortable. Ces lieux dédiés visent à faciliter l’allaitement et à aider les mères à concilier leurs responsabilités parentales avec leur parcours académique.

En 2023, une nouvelle salle d’allaitement a été mise à disposition dans les locaux de l’Institut Fayol.

^{Date de création : 2023
Date de révision : 2024}

Service de garde d’enfant

Mines Saint-Étienne, dans le cadre de l’action sociale interministérielle, contribue aux frais de garde d’enfants (image) pour les enfants de ses personnels âgés de 0 à 6 ans. Cette aide est versée via le dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU), spécialement dédié aux agents de l’Institut Mines-Télécom.

De plus, chaque année, Mines Saint-Étienne accorde des aménagements d’horaires aux parents à l’occasion de la rentrée scolaire (maternelle, primaire, 6ème) (image).

^{Date de création : 2023
Date de révision : 2024}

Programmes de mentorat pour les femmes

L’association étudiante WoMines (lien web, lien web), s’engage à promouvoir la place des femmes ingénieures, encore sous-représentées tant au sein de notre École que dans le milieu professionnel. Son action s’articule autour du mentorat et du soutien entre étudiantes, avec plus de 10 % d’entre elles participant chaque année aux activités de l’association.

Cela se concrétise par : 

• la création d’un réseau de femmes ingénieures et d’étudiantes grâce à un système de marrainage ;
• l’organisation de conférences ouvertes à tous sur la parité en entreprise ;
• le recueil de conseils et témoignages auprès de celles qui ont réussi ;
• des rencontres pour rendre visibles les femmes dans les métiers de l’ingénierie en invitant des professionnelles en poste et en proposant des actions de marrainage dans les lycées locaux.

L’association WoMines agit en étroite collaboration avec Hélène Pangot, Responsable adjointe du pôle scolarité et Préfète des études ICM/masters de Mines Saint-Étienne, ainsi que Responsable de la Mission Diversité (en charge de l’autonomie-handicap, de l’égalité femmes-hommes et de l’ouverture sociale) de Mines Saint-Étienne. 

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Suivi de probabilité d’obtention de diplôme par sexe

Mines Saint-Étienne assure un suivi attentif de ses étudiants et étudiantes depuis leur entrée en première année jusqu’à l’obtention de leur diplôme.

Les données de suivi des trois dernières années montrent que, pour les cursus ICM et ISMIN, les taux de réussite des femmes sont globalement équivalents à ceux des hommes, indiquant une parité en termes de probabilité d’obtention du diplôme. Nous pouvons même noter que sur les années 2022 et 2023, les femmes du cycle ICM avaient une meilleure probabilité de réussite que les hommes.

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}

Politique de protection des lanceurs d’alerte

Mines Saint-Étienne est un établissement public et à ce titre, applique une politique de protection des personnes selon la loi dite « Loi Le Pors » (n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des établissements publics comme des fonctionnaires et qui stipule (image, lien web)) :

La Loi Le Pors précise qu’au niveau de la fonction publique, La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

De même, des conditions d’âge peuvent être fixées, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (lien web), d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

• 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
• 2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
• 3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Conformément au VII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.
Conformément aux dispositions du XX du même article, ces dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

Depuis 2020, L’Institut Mines-Télécom a mis en place une procédure interne de signalement pour les « lanceurs d’alerte », agents de I’IMT dont l’objectif est de protéger, l’auteur de signalement, appelé « lanceur d’alerte », dès lors que le signalement a été fait de bonne foi et dans le respect des procédures (image).

De plus, afin d’appliquer cette politique de protection des lanceurs d’alerte, Mines Saint-Étienne a mis en place un Protocole de signalement des violence sexiste et sexuelle (image) sécurisé et anonymisé dont la procédure est détaillée ci-dessous.

^{Date de création : 2021
Date de révision : 2024}